Faire une donation permet d’organiser sa succession de son vivant. Son principal intérêt est de réduire les frais de succession au moment du décès. Pour être authentique, elle doit être formalisée par un acte notarié. Comment sont alors calculés les frais de notaire ?
Les frais de notaire
Les frais de notaire en cas de donation ne comprennent pas que les émoluments du notaire. À son tarif, réglementé par la loi, s’ajoutent des droits et taxes à payer au Trésor public. La grille de calcul de ses émoluments a été actualisée le 28 février 2018.
Il y a plusieurs types de donations possibles, elles font l’objet d’uncalcul de frais de notairedifférent.
- Dans le cas de la donation d’un bien ou donation-partage en faveur d’un ou plusieurs enfants, il faut rédiger un acte notarié. Celui-ci sera irrévocable, néanmoins le donateur peut se réserver des droits d’usufruit.
- La donation familiale en argent qui ne nécessite pas de passer devant le notaire.
- La donation authentique de valeurs immobilières dont les frais de notaire sont basés sur une grille de tarification différente de la donation d’un bien immobilier
Cas de la donation d’un bien immobilier
La donation d’un bien avec réserve d’usufruit ou en pleine propriété fait l’objet d’un acte notarié dont la tarification est identique. La base de calcul des frais de notaire en cas de donation est celle de la donation en pleine propriété. Elle fait l’objet de tranches :
- de 0 à 6 500 euros : 4,931 %
- de 6 501 à 17 000 euros : 2,034 %
- de 17 001 à 60 000 euros : 1,356 %
- au-dessus : 1,017 %
À cela s’ajoute plusieurs taxes :
- la taxe de publicité foncière : 0,60 % sur la valeur de la donation et non sur la valeur du bien en pleine propriété. Ainsi, s’il y a réserve d’usufruit, la base de calcul est la valeur de la nue-propriété ;
- le prélèvement pour frais d’assiette : 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
- la CSI (Contribution de sécurité immobilière) : 0,10 % du montant de la donation. S’il y a réserve d’usufruit, elle est calculée sur la valeur de la nue-propriété ;
- la TVA : 20 % sur les émoluments du notaire et les formalités.
Cas de la donation authentique d’argent ou de valeurs immobilières
Le calcul des frais de notaire en cas de donationd’argent ou de valeurs immobilières bénéficie d’une grille tarifaire différente :
- de 0 à 6 500 euros : 2,367 %
- de 6 501 à 17 000 euros : 0,976 %
- de 17 001 à 60 000 euros : 0,651 %
- au-delà de 60 000 euros : 0,488 %
Ainsi, si la donation s’élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Cas du don manuel
Le don manuel est la remise directe au bénéficiaire. Il peut s’agir d’un objet, d’une valeur mobilière ou d’argent. Elle fait l’objet d’une déclaration à l’administration qui fixera le montant des droits à payer. Le donateur a 1 mois pour la déclarer. Il faut savoir que les dons d’argent sont exonérés jusqu’à hauteur de 31 865 euros. Ce plafond est renouvelable tous les 15 ans.